Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution des offres payantes de Cinelude, conclues entre Entresonge, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS Évry 108 107 970, dont le siège social est situé 58 allée de la Pièce du Lavoir, 91190 Gif-sur-Yvette, France, et le Client.

Les offres s’adressent à des professionnels : personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou de création de contenus. Une personne qui souhaite souscrire en qualité de consommateur le signale avant toute commande ; les informations et les droits propres aux consommateurs lui sont alors communiqués par écrit avant qu’elle ne s’engage.

Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Entresonge. L’utilisation de l’application est en outre régie par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »).

• Application ou Service : le service Cinelude accessible à l’adresse app.cinelude.com, ainsi que ses applications de bureau et mobiles lorsqu’elles sont fournies.
• Client : le professionnel qui souscrit une offre auprès d’Entresonge.
• Utilisateur : toute personne qui accède à l’Application avec un compte ouvert pour le Client, y compris un membre de son équipe ou une personne invitée.
• Proposition commerciale : le devis ou le bon de commande établi par Entresonge, qui précise l’offre retenue, son périmètre, son prix et ses conditions particulières.
• Contrat : la Proposition commerciale acceptée, les présentes CGV et les CGU. En cas de contradiction, la Proposition commerciale prévaut sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.
• Contenus du Client : les textes, fichiers, médias, notes, réglages et autres éléments que le Client et ses Utilisateurs déposent ou créent dans l’Application.

Cinelude est proposé selon deux formules :

• L’abonnement : un abonnement unique qui donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application ouvertes aux abonnés, sans palier ni option. Ses conditions tarifaires sont communiquées sur demande.
• Studio : l’offre destinée aux entreprises et aux équipes, établie sur devis. Selon le devis, elle peut comprendre des comptes supplémentaires, plusieurs marchés ou langues suivis, des modalités d’hébergement et de sauvegarde particulières ou un accompagnement à la mise en route.

Les présentations du site cinelude.com sont informatives. Le périmètre exact de l’offre souscrite, notamment le nombre de comptes, est celui de la Proposition commerciale acceptée.

Le site ne permet ni de souscrire ni de payer en ligne. Le futur Client présente sa demande par le formulaire de contact ou à l’adresse [email protected]. L’accès est ouvert par petites vagues : Entresonge examine chaque demande et reste libre d’y donner suite ou non. L’envoi d’une demande est gratuit et n’engage pas son auteur.

Lorsqu’elle donne suite, Entresonge adresse une Proposition commerciale qui précise l’offre, son périmètre, le nombre de comptes, le prix hors taxes et les taxes applicables, la durée, la date de début, ainsi que les modalités de facturation et de paiement. Elle indique sa durée de validité.

Le Contrat est formé lorsque le Client accepte la Proposition commerciale par écrit, par signature ou par acceptation expresse adressée par email, pendant sa durée de validité. Cette acceptation emporte celle des CGV et des CGU en vigueur à sa date, que le Client reconnaît avoir lues.

Aucun prix n’est affiché sur le site. Le prix applicable est celui de la Proposition commerciale acceptée. Il est exprimé en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Entresonge peut faire évoluer le prix d’un abonnement à l’occasion de son renouvellement. Elle en informe le Client par écrit au moins trente jours avant la date d’effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier l’abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période suivante.

Sauf stipulation contraire de la Proposition commerciale, l’abonnement est facturé au début de chaque période. Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l’email indiqué par le Client.

Elles sont payables par virement bancaire, ou par tout autre moyen indiqué sur la facture, à l’échéance qui y figure et au plus tard trente jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel est en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure adressée par email, Entresonge peut suspendre l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement. Pendant la suspension, les Contenus du Client sont conservés ; la suspension ne libère pas le Client des sommes dues.

Sauf durée différente prévue par la Proposition commerciale, l’abonnement est conclu pour une période d’un mois à compter de la date d’ouverture des accès. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d’un mois, jusqu’à sa résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation ». Une offre Studio peut prévoir une durée initiale ferme, indiquée dans le devis.

Il n’existe pas d’inscription libre. Après la formation du Contrat, Entresonge ouvre l’Espace et les comptes prévus. Chaque Utilisateur désigné par le Client active son compte au moyen d’une invitation personnelle reçue par email, ou des identifiants initiaux remis par Entresonge, qu’il remplace par un mot de passe personnel. Le Client désigne ses Utilisateurs, dans la limite du nombre de comptes prévu, et veille à ce qu’ils respectent les CGU.

Les identifiants sont personnels. Le Client répond de l’usage de l’Application fait avec les comptes ouverts pour lui, et signale sans délai à Entresonge toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Entresonge fournit l’Application conformément à sa description et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun niveau de service chiffré n’est garanti, sauf stipulation expresse de la Proposition commerciale.

L’accès peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou un incident. Entresonge s’efforce d’annoncer les interruptions prévisibles et de les placer aux moments les moins gênants. Une question ou un incident se signale à [email protected].

L’Application évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Entresonge ne retire pas en cours de période une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite sans proposer une solution équivalente ou permettre au Client de résilier sans frais.

• payer le prix convenu aux échéances prévues ;
• utiliser l’Application conformément au Contrat, aux CGU et à la réglementation applicable ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus du Client, et sur les contenus qu’il publie à partir des travaux préparés dans l’Application ;
• tenir à jour ses coordonnées de facturation et de contact ;
• conserver lui-même les fichiers originaux qu’il dépose, notamment les rushes et les médias.

Entresonge reste titulaire de l’ensemble des droits sur l’Application, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation. Le Contrat confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du Contrat et pour les besoins de son activité.

Le Client reste titulaire de ses droits sur les Contenus du Client. Il concède à Entresonge le seul droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, pendant la durée du Contrat et le temps de leur restitution ou de leur suppression.

Entresonge traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à la relation commerciale : comptes, facturation, échanges et sécurité. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque les Contenus du Client contiennent des données personnelles de tiers, Entresonge les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, Entresonge s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, sur les instructions du Client résultant du Contrat et de l’usage qu’il fait de l’Application ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité, informer le Client de tout changement envisagé et lui permettre de s’y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à remplir ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ces données ou les restituer au Client à la fin du Contrat, dans les conditions de l’article « Fin du contrat et restitution » ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client reste responsable de la licéité des données qu’il dépose et de l’information des personnes concernées. Un accord de traitement distinct peut être conclu à sa demande.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du Contrat, notamment les conditions financières, les Contenus du Client et les informations techniques sur l’Application. Elle ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître, tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le Contrat et deux ans après sa fin, sauf pour les informations que la loi oblige à communiquer.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement à ses obligations. Entresonge ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, d’audience, de revenus publicitaires, de clientèle ou d’opportunité, ni l’atteinte à l’image.

Entresonge n’est pas responsable :

• des décisions éditoriales du Client et des contenus qu’il publie, y compris lorsqu’ils s’appuient sur des analyses, des suggestions ou des textes préparés avec l’aide de l’Application ;
• de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations publiques collectées auprès de sources tierces ;
• des services de tiers que le Client choisit de connecter à l’Application, de leurs conditions et de leurs interruptions ;
• d’une utilisation de l’Application non conforme au Contrat.

En cas de perte de Contenus du Client imputable à Entresonge, son obligation consiste d’abord à les restaurer depuis la dernière sauvegarde disponible.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale d’Entresonge au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux autres responsabilités que la loi interdit de limiter.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux, de l’hébergeur ou de la fourniture d’énergie qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. L’exécution est suspendue le temps de l’empêchement. S’il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

À l’échéance. Le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment, par email adressé à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Entresonge peut mettre fin à l’abonnement à l’échéance d’une période, en respectant un préavis de trente jours. Une durée initiale ferme prévue par un devis Studio s’impose aux deux parties.

Pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure adressée par email ou par courrier, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit. Entresonge peut suspendre immédiatement un compte, puis résilier le Contrat, lorsque l’usage de l’Application met en cause la sécurité du Service ou porte une atteinte manifeste aux droits de tiers ou à la loi.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses Contenus depuis l’Application, dans les formats ouverts qu’elle propose : la sauvegarde de l’Espace et l’export des documents un par un. À la fin du Contrat, les accès sont fermés. Sur demande adressée dans les trente jours qui suivent, Entresonge remet au Client une exportation de ses Contenus.

Passé ce délai, les Contenus du Client sont supprimés de l’Application. Leurs exemplaires dans les sauvegardes disparaissent au fil de la rotation de celles-ci. Entresonge conserve seulement les données qu’une obligation légale lui impose de garder, notamment les pièces comptables.

• Entresonge peut confier une partie de l’exécution du Service à des prestataires, notamment pour l’hébergement ; elle en reste responsable envers le Client.
• Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit d’Entresonge.
• Les emails échangés entre les parties valent écrit et preuve, de même que les données de connexion enregistrées par l’Application, sauf preuve contraire.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Une stipulation déclarée nulle est réputée non écrite, sans affecter les autres.
• Entresonge peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée avec la Proposition commerciale ; une nouvelle version s’applique au renouvellement suivant si le Client en a été informé au moins trente jours avant, et qu’il n’a pas résilié.

Le Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sur demande écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord dans les trente jours, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège social d’Entresonge.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une offre : [email protected], ou par courrier : Entresonge, 58 allée de la Pièce du Lavoir, 91190 Gif-sur-Yvette, France. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.